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04 2019

  .  Par Anne-Cécile MONNIER

Le dépôt de marque, comment ça marche ?

EPISODE 3 : La procédure d’enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI)

Vous avez déposé votre marque française auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, il est encore un peu tôt pour vous féliciter car votre marque n’est pas encore officiellement enregistrée.

Il va d’abord s’écouler un délai de 4 à 6 semaines avant que votre marque ne soit publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI).

Vous allez alors recevoir l’avis de publication. Il faut ici vérifier qu’il n’y ait pas de décalage entre ce que vous avez indiqué lors du dépôt et ce qui a été publié.

Suite à la publication, il est laissé un délai de 2 mois au tiers pour éventuellement s’opposer à l’enregistrement de votre marque ou faire des observations (1)

Pendant ce temps, les services de l’INPI ne chôment pas ! Votre demande de marque est examinée tant sur le fond que sur la forme (2).

I – Les observations de tiers et la procédure d’opposition.

Si vous avez pris le soin de réaliser une recherche d’antériorités avant le dépôt, le risque d’opposition est en principe limité et/ou connu.

Pendant le délai de 2 mois suite à la publication de votre marque :

1 – Tout tiers intéressé peut formuler des observations sur votre demande auprès du Directeur de l’INPI (Article L712-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les observations formulées par un tiers dans le délai vous seront transmises pour que vous puissiez y répondre. Les observations formulées après l’expiration du délai de 2 mois sont classées sans suite.

2 – Tout titulaire d’une marque enregistrée ou déposée antérieurement (ou bénéficiant d’une date de priorité antérieure ou notoire) peut s’opposer à l’enregistrement de votre marque (article L712-4 1° du Code de la Propriété intellectuelle), de même que tout titulaire d’une licence exclusive d’exploitation d’une marque enregistrée (sauf clause contraire), que toute collectivité territoriale pour défendre une indication géographie comportant son nom, ou encore tout organisme de défense et de gestion d’un indication géographique homologuée, ou enfin le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité (article L712-4 2°, 3° et 4°, du Code de la Propriété intellectuelle). Une opposition faite après l’expiration du délai de 2 mois est irrecevable.

En cas d’opposition, vous allez devoir défendre votre demande de marque en démontrant qu’il n’y a pas de similarité entre votre signe et la marque antérieure qui vous est opposée, ni entre les produits et services visés, et enfin qu’il n’y a pas de risque de confusion dans l’esprit du public pertinent (ou encore que votre demande ne porte pas atteinte au nom, à l’image ou à la renommée de la collectivité territoriale opposante etc…).

L’opposition du tiers peut être rejetée, accueillie partiellement, ou accueillie totalement.

Si l’opposition n’est accueillie que partiellement, votre marque sera enregistrée pour les produits et services qui n’auront pas été considérés comme identiques ou similaires à ceux couverts par le droit antérieur. Vous pourrez exploiter votre marque pour ces produits et services, mais pas pour les autres.

Si l’opposition est accueillie totalement, votre marque ne sera pas enregistrée. Si vous utilisez malgré cela le signe refusé à l’enregistrement, vous vous exposez à une action en contrefaçon.

En cas d’opposition, il est possible de chercher un terrain d’entente avec le titulaire de droit antérieur de façon à assurer la coexistence des deux signes. Cela peut notamment vous conduire à abandonner certains produits et services ou encore à préciser votre libellé.

La décision définitive prise par le Directeur de l’INPI peut être contestée devant la Cour d’Appel spécialisée territorialement compétente.

II – L’examen de votre marque par l’INPI.

Si les services de l’INPI ne vérifient pas la disponibilité de la marque, ils vont en revanche s’assurer de sa validité (voir notre EPISODE 2 pour les conditions de validité). Il est également vérifié que les produits et services visés sont suffisamment précis, et que le formulaire est correctement rempli.

Dans le cadre de l’examen de votre marque, l’INPI peut vous proposer des rectifications, ou encore rejeter totalement ou partiellement votre demande si les conditions de validité ne sont pas respectées.

Dans tous les cas, vous pouvez régulariser les erreurs et/ou contester la décision de rejet.

* * *

En l’absence d’oppositions de tiers ou en cas de rejet de celles-ci, et si toutes les conditions pour la validité de votre marque sont remplies, votre marque sera enregistrée (cela aura pris au minimum 5 mois).

L’INPI procèdera à la publication de l’enregistrement de votre marque (toujours au BOPI) et vous adressera le certificat d’enregistrement de votre marque, qui n’est ni plus ni moins qu’un titre de propriété et doit être conservé très précieusement.

C’est le véritable début de la vie de votre marque ! A vous de jouer pour la faire vivre pleinement et la valoriser !

Assurez-vous de l’exploiter de manière continue et sérieuse pour tous les produits que vous avez visés, et de faire inscrire auprès de l’INPI toute modification affectant votre marque (changement de siège social, concession d’une licence exclusive, cession, …).

Même enregistrée, une marque peut être remise en cause par des tiers par la voie de l’action en nullité ou de l’action en déchéance pour dégénérescence (si la marque devient la désignation usuelle du produit ou service visé) ou encore pour défaut d’usage sérieux (si la marque n’a pas été exploitée de façon sérieuse pendant une période ininterrompue de 5 ans).

« Rien n’est jamais acquis » disait Aragon.

 

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