22
05 2017

  .  Par Antoine RAGOT

Fin de l’avantage accordé aux dirigeants partant en retraite ?

Lors de la vente de valeurs mobilières, le cédant est imposé sur la plus-value qu’il tire de la cession. Cette plus-value est calculée en faisant la différence entre :

  • le prix de cession diminué de tous les frais engagés par le cédant
  • et le prix d’acquisition augmenté de toutes les charges payées par l’acquéreur.

La plus-value bénéficie d’un abattement pour durée de détention avant d’être soumis à l’impôt sur les revenus. Cet abattement simple est de :

  • 50% pour les titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans ;
  • 65% pour les titres détenus depuis plus de 8 ans.

Les dirigeants qui cèdent leurs titres dans les 2 ans de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d’abattements plus avantageux (sous réserve du respect de certaines conditions). L’abattement proportionnel renforcé est de :

  • 50% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans ;
  • 65% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans ;
  • 85% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

A cet abattement proportionnel, il faut également ajouter un abattement fixe de 500.000 €. Celui-ci conduit la plupart des dirigeants partant en retraite à ne pas être imposés sur leur plus-value, hormis les contributions sociales au taux de 15.5%.

La loi de finances pour 2012 qui a instauré ces abattements et qui renvoie à la loi de finances rectificative pour 2005 a prévu qu’ils ne sont applicables qu’aux cessions de titres réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017. A l’heure actuelle, il n’a pas été évoqué la prorogation du régime au-delà de cette date. Avez-vous vérifié que vous remplissez toutes les conditions ?

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