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13
01 2018

  .  Par Benjamin Busson

Faux avis de consommateurs en ligne : le décret d’application entre en vigueur

Dans la lignée de la lutte contre les fake news, devenue prioritaire pour le gouvernement, les faux avis de consommateurs en ligne ont désormais un cadre légal précisé et renforcé.

Le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information concernant les avis en ligne de consommateurs est entré en vigueur au 1er janvier 2018 et vient compléter l’article 52 de la loi République numérique du 7 octobre 2016. Dans les faits, l’article 1er du décret dispose qu’« un avis en ligne s’entend de l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif ». Cela induit donc que l’avis soit écrit par un consommateur réel à propos de son ressenti concernant le produit ou le service en question. Cela ne peut porter que sur la qualité ou la quantité du produit ou du service.

Ainsi, il devient impossible d’acheter des avis, de publier uniquement les avis positifs ou de publier des avis injurieux ou diffamatoires. Il convient de remarquer que la norme Afnor NF Z74-501 en date de 2013 comportait déjà de telles exigences mais n’avait aucune valeur juridique. Il est également précisé que les avis sont visibles par tous les utilisateurs sur le site de vente et que les modalités de classements ou de traitements éventuels des avis sont également présentées à tous les internautes « à proximité des avis ».

Cela permet une totale transparence, limitant les risques de faux avis. Bien évidemment, les avis comportant des données personnelles ou ne respectant pas le cadre légal français (incitation à la haine, discrimination etc), sont modérés et supprimés en prévenant l’utilisateur de la raison de cette suppression. Ce décret semble à la hauteur de l’attente qu’il suscitait puisque les avis de consommateurs en ligne sont devenus l’une des principales sources d’information pour les potentiels consommateurs.

Leur véracité et la transparence sur leur traitement sont donc essentielles pour l’économie numérique.

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