10
12 2019

  .  Par Antoine Ragot

Contestation possible sur les prestations compensatoires payées en capital et sous forme de rente (mixte)

Le Conseil Constitutionnel vient d’être saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité concernant la fiscalité des prestations compensatoires.

Pour rappel, il existe 3 types de prestations compensatoires :

  • La prestation compensatoire versée en capital. Si ce capital est versé dans les 12 mois suivant le jugement de divorce alors il ouvre droit à une réduction d’impôt.
  • La prestation compensatoire est versée sous forme d’une rente. Dans ce cas la rente ouvre droit à déduction sur le revenu global.
  • La prestation compensatoire mixte versée pour partie sous forme d’une rente et pour partie sous forme de capital. Dans ce cas, le traitement fiscal va être différent selon que la partie versée en capital l’est dans un délai supérieur ou inférieur à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de la chose jugée.

Dans cette dernière hypothèse, si la partie en capital est versée sur une période supérieure à 12 mois, elle ouvre droit à une déduction sur le revenu global au même titre que la rente.

En revanche, si la partie en capital est versée sur une période inférieure à 12 mois, la doctrine administrative précise qu’elle n’ouvre droit ni à réduction d’impôt, ni à déduction sur le revenu global.

 

Cette doctrine, pour le moins surprenante (puisque l’objectif de la loi était de favoriser le paiement des prestations compensatoires en capital le plus rapidement possible), fait l’objet d’une contestation.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 15 novembre 2019 a décidé de transmettre la question au Conseil Constitutionnel afin de savoir si la différence de traitement entre les personnes versant la rente dans un délai inférieur à 12 mois et celles la versant dans un délai supérieur à 12 mois constitue une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Cette contestation nous semble sérieuse puisque favoriser les personnes versant la partie en capital dans un délai supérieur à 12 mois est contraire à l’esprit de la loi.

Si le Conseil Constitutionnel déclare cette disposition contraire aux principes constitutionnels, les personnes qui se trouvent dans cette situation pourront obtenir une restitution d’impôt. Pour cela, il faut transmettre à l’administration fiscale une réclamation contentieuse.

Attention, pour les personnes qui se trouvent dans cette situation et dont la prestation compensatoire a été versée en 2016, il faut nécessairement que la réclamation soit déposée avant le 31 décembre 2019. Au-delà de cette date, le délai de réclamation pour l’année 2016 sera terminé et il ne sera plus possible d’obtenir un remboursement.

En tout état de cause, nous conseillons aux personnes concernées de déposer une réclamation le plus rapidement possible dans le cas où le Conseil Constitutionnel limiterait le bénéfice de l’inconstitutionnalité de la disposition aux personnes ayant déjà engagé une action.

Le département Droit Fiscal du cabinet est à votre disposition pour vous conseiller au mieux sur l’opportunité de présenter une réclamation contentieuse.

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