04
12 2017

  .  Par Nelly MULLER

Attention à la rédaction des clauses de prix dans les actes de cession de sociétés 

Dans une affaire récente, l’acquéreur des actions d’une société n’avait pas été informé par le cédant de la rupture d’un contrat avec un fournisseur. Celui-ci reprocha au cédant d’en avoir eu connaissance plusieurs mois avant la cession. L’acquéreur, dont le chiffre d’affaires a baissé du fait de la rupture de ce contrat, demanda alors une indemnisation. Malheureusement, sa demande fut rejetée car le contrat passé avec le fournisseur ne constituait pas un élément déterminant de la cession, sans lequel il n’aurait pas acheté les actions. L’acquéreur n’avait pas non plus rapporté la preuve que la rupture de ce contrat avait été dissimulée intentionnellement par le cédant.

En définitive, on retiendra que la dissimulation intentionnelle par le cédant d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’acquéreur est constitutive d’un dol. En revanche, si l’information manquante ne remet pas en cause l’engagement de l’acquéreur à l’opération, le dol ne sera pas caractérisé. Il est donc important d’établir avant la cession, et plus généralement avant une opération, les éléments essentiels du consentement. Par ailleurs, en cas de dissimulation, il est nécessaire de prouver que si l’acquéreur avait eu connaissance du fait dissimulé, il n’aurait pas conclu l’opération.

Newsletter

Vous souhaitez recevoir notre newsletter :

Avoconseil