07
09 2018

  .  Par Arnaud GRANGER et Antoine RAGOT

Mise en œuvre du prélèvement à la source pour les étudiants et stagiaires

A compter du 1ier janvier 2019, sera mis en place le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus.

Pour rappel, il s’agit d’une modification des modalités de recouvrement.  Pour les salariés, l’impôt sur les revenus sera directement versé par votre employeur.

Cependant, cette nouvelle mesure doit s’articuler avec d’autres régimes existants, comme le régime dérogatoire accordé aux étudiants.

Les étudiants bénéficient de deux régimes leur permettant d’être exonérés d’impôt sur les revenus :

 

  • une exonération d’impôt sur les revenus pour les stagiaires et les apprentis à hauteur du montant annuel brut du SMIC ;

Si le prélèvement à la source était appliqué comme pour n’importe quel salarié, cela conduirait à retenir un impôt pour lequel le stagiaire ou l’apprenti est exonéré (lui demandant un effort de trésorerie).

Pour tenir compte de ce régime, la doctrine administrative (BOI-IR-PAS-20-10-10 n°20) a précisé que le prélèvement à la source ne devait s’appliquer qu’après le dépassement du seuil d’exonération.

Si le stagiaire ou l’apprenti a plusieurs employeurs au cours de la même année, alors chaque employeur doit soumettre au prélèvement uniquement les sommes qui dépassent le seuil d’exonération.

  • une exonération d’impôt pour les étudiants qui exercent une activité durant leurs études.

Ici, le cas est différent puisque le bénéfice de cette exonération est subordonné à une option. De ce fait, la doctrine administrative précise qu’au moment du prélèvement l’option n’a pas encore été faite. La retenue à la source doit donc s’appliquer sur les revenus de l’étudiant.

 

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