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Persona

Stéphane

« Je subis un
contrôle fiscal »

Que pouvons-nous faire
pour Stéphane ?

Comment se déroule le contrôle fiscal ?

Contrôle sur pièces ? Vérification de comptabilité ? Demande de renseignements ? Visites domiciliaires ? ESFP ? Quels délais ?

La loi offre beaucoup de possibilités à l’administration pour contrôler les entreprises, associations, les personnes physiques et généralement tous les contribuables. L’administration est en droit de vous réclamer des comptes. Or, chacune des procédures a ses règles propres et ses subtilités.

Nous vous aidons à comprendre le langage de l’administration, le fonctionnement des procédures Nous vous aidons dans la posture à tenir vis-à-vis de l’administration et déterminons ensemble la meilleure stratégie à adopter. Nous vous assistons pour répondre aux demandes de l’administration dans votre intérêt.

Quelles sont les suites du contrôle fiscal ?

Si l’administration me redresse, c’est qu’elle a raison ? Vers qui puis-je m’adresser si je ne suis pas d’accord.

Après la phase de contrôle, l’administration va vous adresser une rectification fiscale. C’est un document important car l’administration doit motiver sa position. Vous pouvez contester la position de l’administration, car elle n’a pas systématiquement raison.

Nous vous assistons pour tenir le calendrier des opérations et vous permettre une contestation juridique des rectifications devant les bons interlocuteurs. Dans le cadre de la stratégie adoptée, nous vous conseillons, dans votre intérêt, pour contester lorsque cela est utile.

J’ai eu l’impression que l’inspecteur s’acharnait sur moi lors du contrôle, puis-je demander à ce qu’un autre contrôle soit diligenté avec un autre inspecteur ?

Non, il n’est pas possible de demander à ce qu’un autre inspecteur refasse le contrôle. Par contre, il sera possible, selon les procédures, d’expliquer votre dossier devant d’autres interlocuteurs. Différentes commissions pourront également être saisies pour faire valoir vos droits.

Nous vous assistons dans toutes les étapes de la procédure pour constituer votre dossier de défense et nous vous conseillons sur les actions à mener en prenant en compte votre situation et votre activité.

Je ne souhaite pas contester le redressement, mais je n’ai pas les moyens de payer pour le moment. Que dois-je faire ?

Vous pouvez demander une remise gracieuse des pénalités et des intérêts. Cela peut permettre de réduire les conséquences financière d’un contrôle. Il est également possible de demander un échéancier pour payer les sommes dues. Dans ces deux cas, l’administration n’a pas l’obligation d’accéder à votre requête et il faut bien motiver ces demandes.

Nous vous assistons pour présenter le mieux possible les demandes gracieuses et négocier dans votre intérêt la remise des majorations.

Je n’ai pas envie que des tiers, et notamment mes fournisseurs et mes clients, aient connaissance de mon contrôle fiscal.

L’administration fiscale ne révèle pas les contrôles fiscaux aux tiers à la procédure. Elle peut cependant faire marcher son droit de communication auprès d’une autre entreprise pour pouvoir vérifier la véracité de vos déclarations. Dans ce cas, elle ne divulguera pas le montant, les motifs du redressement et l’entreprise concernée (mais parfois la demande peut faire comprendre que telle ou telle entreprise est concernée). De notre côté, les avocats fiscalistes sont soumis au secret professionnel, rien de ce que vous nous direz ne pourra être divulgué à un tiers du cabinet.

Combien de temps dure le contrôle fiscal ?

Tous les contrôles sont-ils limités à 3 mois ? Pourquoi l’inspecteur vient-il plusieurs fois ?

Certaines procédures imposent pour certaines entreprises des durées maximales de contrôle. D’autres procédures ne sont pas encadrées par la loi.

Nous vous aidons à définir avec l’administration un calendrier pour que les opérations de contrôle impactent le moins possible votre activité. Nous pouvons vous représenter durant le contrôle pour vous faire gagner du temps.

Dois-je payer les rappels d’impôt dès réception de la proposition de rectification ?

Non, comme son nom l’indique, il ne s’agit que d’une proposition de rectification. Les sommes ne seront à payer que bien plus tard. À réception de la proposition, vous aurez trente jours pour présenter une contestation argumentée et motivée.

Nous vous assistons si vous devez régler des sommes, afin de convenir d’un plan de règlement, définir les garanties à offrir.

 

 

Je n’ai jamais répondu à la proposition de rectification, mais je veux tout de même contester le redressement fiscal, est-ce toujours possible ?

Oui, il est toujours possible de contester les rectifications. Une réclamation contentieuse devra être adressée à l’administration. Si la réponse à la réclamation ne vous parait toujours pas satisfaisante, il est possible de saisir le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance selon l’impôt.

Nous intervenons pour vous indiquer les chances d’obtenir un résultat favorable et définissons ensemble la stratégie à adopter (défense sur le fond, sur la forme).

 

Sur combien d’années l’administration fiscale a le droit de remonter ?

En principe, la prescription est acquise le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Mais de nombreuses exceptions existent (6 ans, 10 ans). Par exemple en cas de découverte d’une activité occulte, l’administration est en droit de revenir jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Vous souhaitez avoir plus d’information,
Consultez la page dédiée.

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DJCE – Diplôme Juriste Conseil d’Entreprise

Certificat Droit Fiscal

Master I Droit des Affaires

Prestation de Serment en 2016

 

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