Ventes aux enchères immobilières – audience du 27 mars 2023 à 10h

Un BIEN IMMOBILIER cadastré section AY n° 181 pour une contenance totale de 13 a 59 ca

La parcelle AY n° 181 provient de la division de la parcelle cadastrée section AY n° 25 d’une contenance de 27 a 00 ca en deux nouvelles parcelles :

• section AY n° 181 pour 13 a 59 ca
• section AY n° 180 pour 13 a 41 ca.

Suivant document d’arpentage établi par M. BRANCHEREAU, Géomètre Expert à ANGERS, 4 qual des Carmes en date du 6 septembre 2002 sous le numéro 1045 P publié au 2ème bureau des hypothèques d’Angers.

Observation étant ici faite que la parcelle cadastrée section AY n° 25 forme le lot n° 6 du lotissement artisanal dénommé « Centre d’activités du Pin» approuvé par arrêté municipal n° 21 du 7 janvier 1989. Mention informative spéciale figurant au dire additif au cahier fixant les conditions de la vent pour rappel. (Conformément à l’arrêt de la Cour d’appel d’Angers du 13 décembre 2022 Chambre A civile RG nº 22/00753)

Il est porté à l’attention des adjudicataires que l’immeuble cadastré AY n° 181 pour une contenance de 13 a 59 ca, situé en zone UY1 définie par le PLUI, a subi un changement d’affectation et consiste désormais en une vaste maison à usage d’habitation décrite comme suit:

• au rez-de-chaussée : entrée, une pièce débarras et chambre, vaste séjour, cuisine équipée, dressing, piscine intérieure, garage attenant,
• 1er étage : mezzanine en haut d’escalier, 5 chambres dont 1 avec dressing, WC, salle de bains, pour une surface habitable totale de 317.08 m2.
• Le tout sur jardin arboré, paysagé.

Il résulte dudit PLUI que la construction des immeubles d’habitation dans la zone UY1 est strictement encadrée et limitée au gardiennage.