October 2020
L’arrêt de la CJUE en date du 15 septembre 2020 et les contours de la neutralité du net : quelles conséquences pour les offres dites « zero rating »
Posté le 29 October 2020 dans Uncategorized par actijou.
Irrecevabilité de l’action en déchéance devant l’INPI en cas de connexité avec une action en contrefaçon portée devant le Tribunal Judiciaire.
Posté le 22 October 2020 dans Uncategorized par actijou.
Contrats de franchise : attention à la rédaction des clauses de non-concurrence
Posté le 20 October 2020 dans Uncategorized par actijou.
Notre nouvelle rubrique en ligne : les ventes judiciaires immobilières
Posté le 15 October 2020 dans Uncategorized par actijou.
Données de santé : la CNIL sonne la charge contre les hébergeurs américains
Posté le 13 October 2020 dans Uncategorized par actijou.
Facebook, une nouvelle brèche ouverte par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation ?
Posté le 8 October 2020 dans Uncategorized par actijou.
Peut-on refuser de déposer les comptes de sa société en invoquant le RGPD ?
Posté le 2 October 2020 dans Uncategorized par actijou.