July 2016
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle l’amende proportionnelle pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger
Posté le 25 July 2016 dans Uncategorized par Avoconseil.
Mariage : l’Officier de l’état civil doit faire preuve de discrétion !
Posté le 12 July 2016 dans Uncategorized par Avoconseil.