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Entreprises en difficulté

Ce que votre avocat peut faire pour vous en matière de difficultés d'entreprise

C’est souvent dans l’urgence que l’entreprise se trouve confrontée à des difficultés de trésorerie, que ses relations avec les banques et ses fournisseurs se tendent.

À très court terme, votre entreprise va rencontrer des difficultés ou votre entreprise connaît déjà des difficultés, quelles solutions ?

Nous vous aidons en toute confidentialité à surmonter vos difficultés financières en choisissant la solution la plus adaptée à votre entreprise et nous vous accompagnons tout au long des procédures mises en œuvre pour atteindre votre but.

  • Nous consulter dès les premières difficultés permet d’anticiper et de choisir des mesures préventives telles qu’un mandat ad’hoc ou une conciliation.
  • Nous apportons un diagnostic sur la situation de votre entreprise, sur un éventuel état de cessation des paiements.
  • Ce diagnostic posé, nous vous aidons à choisir la procédure ou la stratégie à mettre en œuvre.
  • Nous intervenons au côté du dirigeant dont la responsabilité peut être recherchée et/ou la caution personnelle engagée
  • Vos relations avec vos créanciers ou votre banque se tendent, vous n’arrivez plus à honorer vos prêts, la banque vous demande votre caution ou veut la mettre en œuvre, nous pouvons vous assister dans les négociations avec vos créanciers et la banque ou dans le cadre d’un contentieux.
  • En cas de retard de paiement de vos charges sociales et fiscales, nous vous aidons à présenter votre dossier devant la CCSF (commission des chefs de services fiscaux) pour obtenir des délais de paiements.
  • Votre entreprise est assignée en ouverture d’une procédure collective par un créancier : nous vous assistons.
  • Nous sommes à vos côtés dans le suivi de la procédure de mise en œuvre d’un plan d’apurement ou toute autre solution en contact direct avec les administrateurs et/ou mandataires judiciaires.
#Difficulte

Vous êtes intéressé par la reprise d’une entreprise en difficulté

Nous vous assistons dans le cadre de cette reprise afin de construire votre offre.

  • Nous vous assistons dans le cadre de l’examen des éléments communiquées par l’administrateur judiciaire.
  • Nous nous chargeons de la rédaction de l’offre de cession.
  • Nous soutenons l’offre devant le Tribunal en charge de la procédure collective.
  • Nous pouvons prendre en charge la rédaction de tous les actes de cession consécutifs à l’acceptation de votre offre.

Votre client est en procédure collective : mandat ad’hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire

Nous vous assistons dans le cadre de vos démarches pour optimiser vos chances d’obtenir le paiement de votre créance.

  • Nous procédons à la déclaration de la créance.
  • Nous analysons la faisabilité d’une procédure de revendication des matériels cédés.
  • Nous vous conseillons de façon à adapter vos relations commerciales avec votre client placé en procédure collective.

Entreprise en difficulté,
comment y faire face ?

Comment éviter la mise en jeu de ma caution donnée à la banque ?

Il arrive souvent qu’une banque prenne une garantie auprès du dirigeant afin de palier le risque de défaut de paiement d’une entreprise emprunteuse.

Le chef d’entreprise qui se porte lui-même garant, encore appelé caution, peut être mis en demeure de rembourser le prêt au lieu et place de l’entreprise défaillante.

En consultant un avocat suffisamment tôt sur les difficultés de son entreprise, notamment avant l’état de cessation des paiements, le chef d’entreprise pourra, par exemple dans le cadre d’une procédure de sauvegarde judiciaire, mettre en place un plan de sauvegarde permettant d’éviter toute action de la banque à l’égard de la caution et ce pendant toute la durée du plan mis en place au profit de son entreprise.

Que dois-je répondre à la banque qui me demande de payer ma caution ?

Lorsque la banque vous adresse une lettre recommandée avec accusé de réception vous demandant le remboursement à la place de votre entreprise défaillante, il convient avant toute chose de vérifier la validité de forme et de fond de l’engagement de caution.

Une éventuelle disproportion des engagements doit également être étudiée.

La banque devra engager une procédure devant la juridiction compétente et obtenir une décision avant de pouvoir exécuter une quelconque demande auprès du chef d’entreprise.

Cette période permet à l’avocat d’échanger avec la banque et éventuellement de trouver des accords, une transaction est alors possible.

Comment faire quand la banque refuse de suivre mon entreprise en difficulté ?

La banque bloque les comptes de votre entreprise ou refuse de vous accorder des délais ou toute autre facilité de paiement…

Il convient de consulter un avocat afin de mettre en place une procédure amiable ou judiciaire adaptée en fonction de la situation d’état de cessation des paiements ou non de votre entreprise.

Ainsi, l’action de la banque à votre égard pourra être gelée et vous pourrez même négocier des délais de paiement afin d’étaler les prêts de votre entreprise ou vos découverts.

Comment faire pour résoudre un problème de trésorerie ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, le manque de trésorerie peut être résolu avec un PGE dont la demande doit être formulée avant le 31 décembre 2020. En cas de refus du PGE, en sollicitant une aide ad’hoc auprès du CODEFI.

Il est aussi possible de recourir à des mesures confidentielles comme la conciliation ou le mandat ad’hoc. Un conciliateur est alors en charge de négocier avec vos interlocuteurs bancaires et vos créanciers principaux.

Si la difficulté de trésorerie est devenue insurmontable faute de délais de paiement, il est possible de passer par une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire le cas échéant).

Dans tous les cas un diagnostic préalable est nécessaire afin d’envisager la suite.

Comment faire pour payer mes salariés et charges sociales quand mon entreprise est en difficulté ?

Attention ce sujet est sensible car lorsqu’on arrive au moment où on ne peut plus payer les salaires en fin de mois, peu de solutions se présenteront et presque seulement le redressement ou liquidation judiciaire pour une prise en charge urgente par l’AGS (l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés).

Afin d’éviter cette extrémité, il est possible en amont de gérer la trésorerie de l’entreprise en demandant par exemple des délais de paiements non seulement aux fournisseurs mais aussi sur les charges sociales et fiscales à la CSSF (Commission des Chefs de Services Fiscaux)…

A qui s'adresser en cas d'entreprise en difficulté ?

Vous êtes confronté à des difficultés de trésorerie ou vous anticipez ces difficultés (c’est mieux). Vous avez plusieurs interlocuteurs possibles.

Votre expert-comptable est un interlocuteur habituel qui peut vous alerter sur les difficultés conjoncturelles ou structurelles.

La DGFIP avec la CCSF peut vous octroyer des délais de paiement pour vos dettes sociales et  fiscales.

Un  avocat spécialisé pourra aussi vous conseiller avec un regard extérieur sur votre entreprise et ses difficultés. Il pourra aussi mettre en œuvre rapidement les actions de recouvrement de vos créances, première mesure parfois suffisante, et saisir la juridiction compétente pour cela en urgence.

Il vous assistera par ailleurs si besoin, pour préparer et présenter votre dossier de conciliation, mandat ad’hoc ou encore de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Que faire face à un client ou un fournisseur en difficulté ?

Il faut agir rapidement. Il s’agit du « prix de la course ». Souvent un dirigeant d’une entreprise cherche à cacher la situation et ainsi éteindre les incendie en payant les créanciers les plus offensifs.

Une mise en demeure adressée par votre avocat peut s’avérer très efficace.

Il existe des mesures vous permettant de saisir les comptes de votre débiteur, d’obtenir une décision de justice en quelques semaines.

Si votre débiteur est placé en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, il faudra déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire ou liquidateur judiciaire.

Il convient de veiller à procéder à la revendication des biens en possession de votre débiteur en présence d’une clause de réserve de propriété ou d’un dépôt.

Dois-je prendre un PGE ?

Le PGE, Prêt Garanti par l’Etat évite une caution personnelle. Quelque soit la taille ou la forme juridique de votre entreprise, vous pouvez jusqu’au 31 décembre 2020 formuler votre demande auprès de votre banque habituelle. Un PGE peut être intéressant si vous traversez des difficultés conjoncturelles, cela pourra donner un second souffle à votre trésorerie.

Attention toutefois à bien établir un prévisionnel pour la période où il faudra le rembourser.

En cas de refus de votre banque, vous pouvez déposer un dossier auprès du CODEFI d’aide ad’hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid.

En revanche, si vos difficultés sont structurelles, le PGE sera insuffisant pour y pallier. Il faudra alors prendre des mesures complémentaires pour donner un nouvel élan à votre entreprise, peut-être de type conciliation, mandat ad’hoc, sauvegarde, ou redressement judiciaire. Bref, envisager le restructuring de votre entreprise.

Quelles solutions trouver quand mon entreprise perd du chiffre d’affaires ?

Il faut d’abord chercher à savoir pourquoi. Une fois la cause identifiée, savoir si cette cause est structurelle ou conjoncturelle.

Si elle est conjoncturelle, l’entreprise doit chercher des ressources principalement en interne, si elle est structurelle il faudra la restructurer (restructuring).

Il faudra le faire en posant des choix sur la base d’un diagnostic et d’un inventaire des solutions. Encadré et conseillé pour ce faire, stopper les paiements sera dans un premier temps souvent nécessaire.

Comment éviter que mon entreprise fasse faillite ?

Ce mot n’est pratiquement plus utilisé, il a été remplacé par dépôt de bilan. En réalité, dépôt de bilan veut dire mettre l’entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Le redressement judiciaire peut être une solution pour la sauver s’il n’est pas trop tard et si les causes peuvent être corrigées.

Il faut consulter le plus vite possible un professionnel spécialisé. L’indicateur numéro un, c’est la trésorerie immédiate et le prévisionnel de trésorerie.

Quelle solution pour redresser mon entreprise ?

D’abord poser un diagnostic lucide et loyal et ne pas avoir ni peur ni honte d’aller en parler à des professionnels spécialisés (avocats par exemple) soumis au secret professionnel et formés à ces situations.

Ensuite traiter les difficultés selon qu’elles sont structurelles ou conjoncturelles. L’indicateur c’est la trésorerie existante et prévisible.

Le maître mot est comment anticiper un déficit de trésorerie, comment y faire face, où trouver des ressources au sein de mon entreprise ou à l’extérieur.

Il pourra être envisagé d’étaler les dettes amiablement sans tiers, ou avec l’aide d’un tiers dans le cadre de mesures confidentielles telles que le mandat ad hoc, la conciliation, ou enfin de se placer sous protection du tribunal compétent par une sauvegarde ou un redressement judiciaire.

Pourquoi faire appel à un avocat quand ma société est en difficulté ?

Le rôle de l’avocat est complémentaire à celui de l’expert-comptable. L’avocat va focaliser sur la problématique trésorerie et va pouvoir accompagner et décomplexer le dirigeant sur les mesures, y compris judiciaires, parfois nécessaires.

L’avocat a souvent un œil neuf sur la situation, plus simple pour poser un diagnostic.

De plus parfois les rapports ont pu se tendre avec l’expert-comptable dont certaines factures sont impayées. L’avocat peut mettre du liant en organisant le paiement des factures de l’expert-comptable, fournisseur essentiel pour le redressement de l’entreprise (tableaux de bord à présenter, situations certifiées, etc.)

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