22
05 2014

  .  Par Pascal LAURENT

Sur l’absolue nécessité de rédiger un contrat écrit pour l’embauche d’un temps partiel

Cette nécessité apparait en présence d’un litige avec le salarié qui peut être amené à solliciter un rappel de salaire sur la base d’un temps complet alors même qu’il n’a jamais travaillé à temps complet pour l’employeur en cause.

Certes, l’absence de contrat écrit n’interdit pas à l’employeur de rapporter la preuve que le salarié n’était pas embauché à temps complet. Toutefois, la Cour de cassation soumet cette preuve à des exigences qui peuvent conduire l’employeur dans une impasse.

En effet, la Cour de cassation a récemment rappelé la règle selon laquelle les juges ne peuvent pas rejeter la demande de requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein si l’employeur ne prouve pas la durée exacte de travail convenue, hebdomadaire ou mensuelle.

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