09
10 2014

  .  Par Pascal LAURENT

Rupture conventionnelle et suspension du contrat pour accident du travail ; dernières précisions de la Cour de cassation

Un arrêt important du 30 septembre 2014 de la Cour de cassation nous permet de faire valoir que la rupture conventionnelle en période de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle n’est pas en soit interdite.

Cela n’est pas pour autant que le risque de contentieux se trouve totalement exclu, ou que toute remise en cause de la validité de la rupture se trouve exclue.

En effet, dans cet arrêt, la Cour de cassation pose la règle selon laquelle une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L1237-11 du Code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle sauf en cas de fraude ou de vice du consentement.

Ainsi, le salarié ne pourra pas se borner à faire valoir que son contrat était suspendu pour accident du travail ou maladie professionnelle pour remettre en cause une rupture conventionnelle. Il lui faudra prouver l’existence d’une fraude ou d’un vice du consentement.

Newsletter

Vous souhaitez recevoir notre newsletter :

Avoconseil