10
04 2014

  .  Par Pascal LAURENT

Précisions de la Cour de cassation sur l’articulation transaction-rupture conventionnelle 

La Cour de cassation a apporté une précision importante sur le cumul rupture conventionnelle-transaction. A force de vouloir trop sécuriser la rupture d’un contrat, il est parfois tentant de vouloir cumuler le recours à ces deux notions. Or, le cumul ne peut pas être total. Dans un arrêt du 26 mars 2014, la Cour de cassation précise que :

  • la transaction ne peut être valablement conclue que postérieurement à l’homologation de la rupture par l’autorité administrative ;
  • la transaction ne peut dans cette situation avoir pour objet que de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

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