30
08 2016

  .  Par Sylvia CRUBLEAU-COCHARD

Loi Macron : modification des règles de postulation

La loi Macron du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est entrée en vigueur le 1er août 2016 notamment en ce qu’elle a modifié les règles de la postulation en première instance, devant les Tribunaux de grande instance. Si les avocats peuvent comme auparavant exercer leur ministère et plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, leur exercice s’est étendu en ce qu’ils peuvent désormais postuler devant l’ensemble des Tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle. La loi Macron a aussi élargi la territorialité de la postulation permettant aux avocats d’exercer leur ministère devant l’ensemble des Tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d’appel.

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