08
11 2015

  .  Par Sylvia CRUBLEAU-COCHARD

L’engagement de caution du gérant était disproportionné – la demande en paiement de la banque est rejetée ! 

Le gérant avait cru pouvoir se défendre seul en première instance. Condamné, il interjette appel. La Cour d’appel d’Angers, par un arrêt en date du 29 octobre 2015, infirme le jugement attaqué. Elle déclare inopposable l’un des engagements de caution du gérant, considérant qu’au jour où il l’a consenti, le cautionnement de plus de 140 000 € était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Au moment où le gérant, caution, a été appelé, il n’était pas plus en mesure de faire face à son engagement sachant que, dans l’intervalle, les parts sociales qu’il détenait dans sa société avaient perdu leur valeur du fait d’une liquidation judiciaire. L’incidence d’une telle décision pour le dirigeant-caution est non-négligeable, ce d’autant qu’il connaît déjà des difficultés au niveau professionnel.

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