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12 2017

  .  Par Nelly MULLER

La location-gérance redevient attractive (loi Sapin 2) 

Le principe de la location-gérance est simple : la propriété du fonds continue à appartenir au loueur tandis que l’exploitation incombe au locataire-gérant.

L’une des difficultés de ce contrat tenait à la solidarité (dettes d’exploitation, dettes fiscales) du loueur envers son locataire-gérant pendant un délai de six mois à compter de la publication du contrat.

La loi Sapin 2 a assoupli cette règle en redonnant une certaine attractivité à la location-gérance (notamment comme outil de transmission). Désormais, il n’y a plus de solidarité des dettes d’exploitation après la publication du contrat de location-gérance. Le loueur de fonds reste solidaire, en revanche, des dettes contractées par le locataire gérant jusqu’à la publication du contrat de location gérance.

Cette nouvelle règle est également applicable en matière de dettes fiscales.

Finalement, cette disposition de la loi Sapin 2 oblige les créanciers à une particulière surveillance des annonces légales pouvant concerner leurs cocontractants. Le risque est accru pour eux en raison de la diminution du délai. A contrario, c’est une bonne nouvelle pour les propriétaires du fonds sous réserve que la location-gérance soit rapidement publiée.

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