17
11 2016

  .  Par Pascal LAURENT

La Cour de cassation poursuit le travail du législateur sur la réforme de l’inaptitude des salariés

Les lois, Rebsamen d’abord et El Khomri ensuite, nous ont apporté des modifications notables dans le traitement juridique de l’inaptitude médicale des salariés. Notamment en matière d’obligation de recherche de reclassement.

La Cour de cassation quant à elle poursuit (ou prolonge) ce travail en apportant des précisions importantes sur la méthodologie de cette obligation qui incombe aux employeurs.

Ainsi, le Code du travail n’exige pas de l’employeur que l’employeur fasse ses propositions de reclassement à un salarié physiquement inapte par écrit, et ne prohibe pas la formulation de telles propositions lors de l’entretien préalable au licenciement.

Dans une décision récente rendue le 22 septembre 2016 (Cass. soc. 22-9-2016 n° 15-15.966 F-D ), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles l’employeur peut présenter ses propositions de reclassement au salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail :

  • pas d’exigence d’un écrit, comme spécifié pour par un récent arrêt (Cass. soc. 31-3-2016 n° 14-28.314 FS-PB),
  • les offres de reclassement peuvent être présentées à l’intéressé : en effet, les recherches de reclassement doivent se poursuivre jusqu’au licenciement (Cass. soc. 21-3-2012 n° 10-30.895 F-D).

Cette souplesse ne doit, cependant, pas faire oublier à l’employeur que ses propositions doivent être suffisamment précises et comporter tous les éléments utiles pour permettre au salarié d’y répondre en toute connaissance de cause. A défaut, elles pourraient être considérées comme insuffisamment loyales et sérieuses. Rappelons que, en cas de contestation, c’est sur l’employeur que pèsera la charge de la preuve de ce que cette obligation a donc bien été respectée, au regard des critères ci-dessus rappelés.

Cet argument de l’absence de recherche de reclassement répondant aux critères rappelés par la Chambre sociale de la Cour de cassation est très fréquemment invoqué par les salariés et leurs avocats devant les juridictions prud’homales.

Il reste donc important de se ménager les preuves du respect de cette obligation nonobstant la souplesse permise.

Newsletter

Vous souhaitez recevoir notre newsletter :

Avoconseil