29
01 2015

  .  Par Sylvia CRUBLEAU-COCHARD

Engagement de caution et mention manuscrite

Un arrêt récent de la Cour de cassation apporte des précisions sur la mention manuscrite de l’engagement de caution : la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé qu’un engagement de caution n’encourait pas la nullité malgré l’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite exigée par l’article L.341-2 du Code de la consommation.

En revanche, cette omission limite l’engagement de caution au principal de la dette du cautionné hors intérêts.  (Com. 04/11/2014 JurisData n° 2014-026459).

Newsletter

Vous souhaitez recevoir notre newsletter :

Avoconseil