11
05 2015

  .  Par Bertrand BRECHETEAU

Depuis le 1er avril 2015 : nouvelles exigences dans les actes introductifs d’instance

Depuis le 1er avril 2015, de nouvelles exigences sont imposées dans les actes introductifs d’instance suite à la modification de l’article 56 du Code de procédure civile. En effet, celui-ci impose désormais qu’il soit précisé « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige » sauf à justifier d’une urgence particulière empêchant cette démarche.

Dès lors, désormais, tout procès devra être précédé d’une « invitation » auprès de l’adversaire  à résoudre le litige amiablement. Il s’agira donc d’ajouter, dans les courriers de mise en demeure, une phrase précisant que l’on n’est pas opposé à une règlement amiable du litige. Cette formalité n’est pas sanctionnée par la  nullité mais le juge pourrait imposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation qui retardera nécessairement la procédure contentieuse. Mieux vaut donc prévoir cette démarche préalable et éviter ainsi d’allonger des délais déjà longs !

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