01
12 2014

  .  Par Pascal LAURENT

Comment concilier respect du délai de prévenance et terme de la période d’essai ?

Un arrêt de la Cour  de cassation du 5 novembre 2014 nous alerte sur le risque lié à la tentation de faire exécuter le contrat après l’expiration du terme de la période d’essai afin de respecter le délai de prévenance qui est imposé par l’article L1221-25 du Code du travail depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.

La position de la Cour de cassation est extrêmement claire : l’employeur ne peut en aucun cas demander au salarié de poursuivre l’exécution de son contrat après l’expiration de la période d’essai dans le but de respecter le délai de prévenance imposé par la loi. A défaut, le salarié n’est plus en période d’essai lors de la rupture de son contrat, et faute de respecter la procédure de licenciement, la rupture s’analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, la démarche à suivre est la suivante :

  • soit respecter la totalité du délai de prévenance avant le terme prévu de la période d’essai lorsque cela est possible ;
  • soit, en tout état de cause mettre fin au contrat au terme de la période d’essai même si le délai de prévenance n’est pas à cette date terminé. Le délai de prévenance qui ne pourra pas donner lieu à exécution du contrat devra donner lieu au paiement d’une indemnité compensatrice qui devra être égale au montant des salaires et avantages qui auraient été perçus si ce délai de prévenance avait été travaillé.

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