04
11 2014

  .  Par Nelly MULLER

Cession d’entreprise : une obligation d’information préalable des salariés pour toutes les PME (ACTE II)

Le 04 septembre dernier,  nous avions fait paraître un article sous cette même rubrique sur l’obligation d’information préalable des salariés pour toutes les PME. Nous attendions le décret d’application : c’est chose faite.La loi prévoyant l’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprises dans les PME est entrée en vigueur le 1er novembre 2014. Désormais les salariés peuvent présenter une offre de reprise de leur entreprise, le propriétaire restant libre de la vendre à la personne de son choix. La loi HAMON instaure également pour les salariés un droit de formation à la reprise d’entreprise, tous les trois ans. AVOCONSEIL peut vous accompagner dans ces différentes démarches (accompagnement pour toutes opérations de cessions, formulation d’offres, formations en entreprise…). N’hésitez pas à nous solliciter !

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