janvier 2016
Extension des pouvoirs du Juge du divorce en matière de liquidation du régime matrimonial
Posté le 26 janvier 2016 dans Non classifié(e) par Avoconseil.
L’obligation d’information périodique des salariés sur la reprise d’entreprise est entrée en vigueur à partir du 4 janvier 2016
Posté le 19 janvier 2016 dans Non classifié(e) par Avoconseil.
La médiation de la consommation : nouvelle obligation du professionnel envers les consommateurs et nécessité de modifier encore les conditions générales de vente et de prestations à partir du 20 août 2015
Posté le 11 janvier 2016 dans Non classifié(e) par Avoconseil.
Nouveauté : la déclaration des revenus en ligne va devenir progressivement obligatoire
Posté le 5 janvier 2016 dans Non classifié(e) par Avoconseil.