7 février 2014
La volonté de la Cour de cassation de limiter les possibilités d’annulation d’une rupture conventionnelle homologuée se confirme
Posté le 7 février 2014 dans Non classifié(e) par Avoconseil.
Posté le 7 février 2014 dans Non classifié(e) par Avoconseil.