Quantum

Montant financier. Mot servant à l'appréciation des dommages-intérêts, par exemple.
 

Radiation

Mesure d'administration judiciaire qui sanctionne le défaut de diligence des parties, qui emporte retrait du rang des affaires en cours, mais qui ne fait pas obstacle à la reprise de l'instance s'il n'y a pas par ailleurs péremption.
 

RCS

Registre du Commerce et des Sociétés
C'est le registre tenu par le greffe du Tribunal de commerce dans lequel sont inscrites toutes les évolutions liées à la vie d'une société, de sa création à sa liquidation.
 

Recevabilité

Condition pour qu'une demande en justice soit accueillie, tenant au droit d'agir de celui qui présente la demande.
 

Référé

Procédure contradictoire permettant d'obtenir rapidement du président d'une juridiction une décision à caractère provisoire. L'ordonnance de référé est prise généralement dans le cadre de l'urgence et de l'évidence. Les conditions du référé devant le Président du Tribunal de Commerce sont définies par le code de procédure civile (art 872 et 873).
 

Réformation

Infirmation totale ou partielle d'une décision judiciaire par la juridiction du second degré.
Cas dans lequel la Cour d'appel donne à l'affaire une solution différente de celle adoptée en première instance par le Tribunal.
 

Règlement

Acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. Il peut s'agir d'un règlement d'application destiné à assurer l'exécution d'une loi ou d'un règlement autonome pris spontanément dans les matières autres que celles réservées à la loi.
 

Règlement Européen

Véritable loi européenne, de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les Etats membres, sans que cet Etat n'ait à promulguer une loi pour le rendre effectif, comme c'est le cas pour la directive.
 

Relevé de forclusion

Décision judiciaire autorisant une personne à exercer un droit (et notamment une voie de recours) malgré l'expiration du délai qui était imparti.
 

Redressement judiciaire

Procédure judiciaire visant à réorganiser la situation juridique, financière et sociale d'une entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Cette réorganisation doit répondre à trois objectifs : sauvegarde de l'entreprise, maintien de l'activité et de l'emploi et apurement du passif. Le redressement judiciaire consiste soit en un plan de continuation, soit en un plan de cession.
 

Répertoire des métiers

Le Répertoire des Métiers (RM) est un registre public, tenu au niveau local dans chaque chambre de métiers.
 

Requête

Demande écrite, adressée directement à une juridiction et qui a pour effet de la saisir, afin de faire valoir un droit. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litige, les arguments et les pièces produites.
 

Rétroactivité

Caractère d'un acte juridique qui produit des effets dans le passé (ex: on dit que la loi est rétroactive quand elle régit des situations juridiques qui sont nées avant sa promulgation).
 

Rôle

Document sur lequel le greffier porte toutes les affaires dont la juridiction est saisie dans l'ordre de leur remise au greffe.
Synonymes : répertoire général, rôle du Tribunal.
 

Rôle de fixation

Mise en attente d'une affaire jusqu'à une nouvelle demande d'audiencement.
 

SA

Société Anonyme.
 

SARL

Société à Responsabilité Limitée
 

SAS

Société par Actions Simplifiée
 

SASU

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
 

Saisie

Procédure d'exécution forcée sur les biens du débiteur, permettant d'assurer leur conservation dans l'attente de leur vente.
 

Saisie-arrêt

Mesure conservatoire permettant d'interdire au tiers saisi de remettre au débiteur saisi ce qu'il lui doit ou ce qu'il détient pour son compte.
 

Saisie attribution

Permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.
 

Saisie conservatoire

Mesure conservatoire d'attente rendant indisponible un bien suivi, soit d'une procédure de validation de la saisie et de vente du bien, soit d'une mainlevée.
 

Saisine

Action de porter une demande devant une juridiction déterminée.
 

Sapiteur

Expert ou technicien spécialisé dans un domaine précis et chargé d'évaluer un lot de marchandises.
 

Sauvegarde

Mesure de protection provisoire où la personne protégée, si elle peut agir seule, voit ses actes (contrat de vente) plus facilement contestés.
La sauvegarde est également une procédure collective ouverte à la demande d'une entreprise qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et de nature à la mener à la cessation des paiements. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle suppose que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements. Si elle tombe dans cet état, la sauvegarde est convertie en redressement judiciaire, voire en liquidation judiciaire.
 

Second original

Le " second original " d'une assignation est l'exemplaire de l'assignation restitué au demandeur par l'huissier de justice après délivrance au défendeur. Il est exigé par le greffe pour l'enrôlement de l'affaire et devient ainsi la pièce de procédure fondamentale figurant au dossier du tribunal. Il porte notamment les mentions de l'huissier de justice relatives aux conditions de la délivrance de l'assignation.
 

Séquestre

Personne chargée de conserver les fonds provenant généralement d'une cession de fonds de commerce ou d'une vente d'immeuble, jusqu'à l'accomplissement des formalités. Sa mission est de payer les créanciers ayant des droits sur le prix puis de remettre le solde au vendeur.
 

Signification (huissier)

Acte d'huissier par lequel une partie porte un acte de procédure à la connaissance d'une autre partie.
 

Sommation

Acte d'huissier par lequel une personne enjoint à une autre de payer ou de faire quelque chose.
 

Sommation interpellative

Mise en demeure par acte d'huissier de justice exigeant juste une explication ou une réponse rapide à une question/interrogation.
 

Sommation de payer

Acte d'un huissier de justice qui informe une personne d'une dette et qui la met en demeure de l'acquitter.
 

SNC

Société en Nom Collectif
 

Statuts

Acte constitutif d'une société ou d'une association rédigé par écrit et comportant un certain nombre de mentions obligatoires, qui posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement de la société ou de l'association.
 

Subrogation

Opération qui substitue une personne ou une chose à une autre.
 

Subside

Action en justice qui appartient à l'enfant naturel dont la filiation n'est pas légalement établie, pour obtenir de celui qui a eu des relations sexuelles avec sa mère pendant la période de la conception, une pension destinée à couvrir ses frais d'entretien et d'éducation, sans avoir à prouver la paternité.
 

Substitut

Magistrat placé sous l'autorité du procureur de la république et représentant le ministère public.
 

Sursis à statuer

Décision d'une juridiction qui remet l'examen d'une affaire à une date ultérieure, dans l'attente du règlement d'une difficulté ou d'une décision d'une autre juridiction.
 
 

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