Note en délibéré

Document contenant les observations complémentaires d'une partie et remis après clôture des débats. (La note en délibéré n'a de valeur que si elle est remise à la demande du tribunal).
 

Nullité

Caractère d'un acte qui ne réunit pas les conditions de fond ou de forme requises par la loi pour sa validité, ce qui entraîne son inefficacité juridique. La nullité doit être décidée par le juge, et ne peut être prononcée qui si un texte le prévoit.
 

Officier ministériel

Titulaire d'une charge conférée par l'autorité publique, et jouissant d'un monopole (notaires, avoués, huissiers de justice, etc.).
 

Officier public

Personne ayant le droit d'authentifier des actes (maire, notaire, greffier du tribunal de commerce, etc... ).
 

Opposition

Voie de recours ordinaire contre les jugements rendus en dernier ressort et par défaut.
Voie de recours spécifique à certaines ordonnances : opposition à injonction de payer, opposition à ordonnance du juge commissaire.
Acte par lequel un particulier peut rendre indisponible une somme d'argent dans des hypothèses prévues par la loi, opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, opposition au paiement d'un chèque.
 

Ordonnance de clôture

Ordonnance qui constate l'achèvement de l'instruction et renvoie l'affaire devant une formation de jugement pour être plaidée.
 

Ordonnance de référé

Décision judiciaire rendue par un seul juge : le juge des référés.
 

Ordonnance sur requête

Décision judiciaire rendue par un seul juge sans qu'il n'y ait eu de débat contradictoire, autorisant alors le demandeur à effectuer certaines actions, notamment saisie.
 

Ordre public

Ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont édictées dans l'intérêt général.
 

Parquet

Nom donné à l'ensemble des magistrats attachés à un tribunal de grande instance et représentant le ministère public auprès des juridictions de première instance du ressort.
 

Péremption d'instance

Disparition d'une instance d'office par le tribunal ou sur demande du défendeur, si le demandeur n'a pas poursuivi la procédure pendant deux ans.
 

Plan d'apurement

Paiement par une entreprise en redressement judiciaire du passif déclaré et admis sur un certain nombre d'années ne pouvant excéder dix ans.
 

Plan de sauvegarde

Paiement par une entreprise en sauvegarde du passif déclarée et admis sur un certain nombre d'année ne pouvant excéder dix ans.
 

Pourvoi

Acte par lequel une partie saisit la Cour de Cassation d'un recours à l'encontre d'une décision judiciaire rendue en dernier ressort.
 

Prescription

Principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'acquisition ou l'extinction de certains droits.
Les délais de prescription sont fixés par les textes.
La prescription de droit commun est de 5 ans depuis la réforme de 2008.
 

Présomption

Conséquence tirée d'un fait connu pour établir l'existence d'un fait à l'origine inconnu. Elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut pas être contestée. Elle est dite simple si la preuve contraire suffit à la faire tomber.
 

Principe du contradictoire

Principe essentiel qui implique la liberté pour chacune des parties de faire connaitre tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. Il impose que toute démarche ou toute présentation au juge d'une pièce, d'un document, d'une preuve par l'adversaire soit portée à la connaissance de l'autre partie et librement discutée à l'audience.
 

Procédure au fond

Procédure au cours de laquelle vont être examinés les éléments de la situation juridique.
 

Procédure en référé

Procédure d'urgence permettant d'obtenir d'un juge unique une décision rapide qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Elle permet également de faire cesser un trouble manifestement illicite, d'obtenir des mesures conservatoires, de prévenir un dommage imminent, d'obtenir le paiement d'une somme d'argent par provision ou l'exécution d'une obligation.
 

Procédure collective

Procédure (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) plaçant toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité économique en cessation des paiements ou menacée de tomber dans cette situation, sous le contrôle de la justice et la faisant bénéficier de la suspension des poursuites.
 

Procureur de la République

Magistrat représentant le ministère public auprès du Tribunal de Grande Instance. Il est parfois assisté d'un Procureur Adjoint et presque toujours d'un ou de plusieurs premiers substituts et substituts.
 

Procureur Général

Magistrat représentant le ministère public auprès d'une Cour d'appel ou de la Cour de cassation et dirigeant le parquet général. A la Cour d'appel, il est assisté d'avocats généraux et de substituts généraux.

 

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