Kbis

Document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale en France, consistant en un extrait du registre du commerce et des sociétés (tenu par le greffe du tribunal de commerce), et qui est la "carte d'identité" de l'entreprise.
 

Licitation

Procédure de vente aux enchères d'un bien immobilier généralement en indivision.
 

Liquidation judiciaire

Procédure applicable à tout commerçant, agriculteur, toute personne immatriculée au répertoire des métiers ou à toute personne morale de droit privé, ayant pour objet la réalisation de l'actif d'une entreprise en état de cessation des paiements et dont la situation est irrémédiablement compromise, en vue du règlement de son passif.
 

Litispendance

Situation dans laquelle un même litige est porté devant deux juridictions différentes.
 

Loi

Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement (Assemblée Nationale et le Sénat). La loi est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au Journal Officiel (JO).
 

Magistrat

Dans une juridiction, personne dont le rôle est, au siège, de rendre un jugement au parquet, de requérir l'application de la loi.
 

Mainlevée

Décision (volontaire judiciaire) par laquelle est supprimée une mesure qui limitait l'exercice d'un droit (ex : nantissement, saisie, opposition).
 

Maître d'œuvre

Personne ou entreprise chargée de réaliser un ouvrage ou des travaux immobiliers pour le compte du maître de l'ouvrage ou d'en diriger la réalisation.
 

Maître de l'ouvrage

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés.
 

Mandat ad hoc

Acte par lequel une personne, désignée par une juridiction, est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques dans le cadre d'une mission déterminée.
 

Mandataire judiciaire

Professionnel spécialisé inscrit sur une liste dressée par la Cour d'appel, et pouvant être nommé par un tribunal dans une procédure de redressement judiciaire en qualité de représentant des créanciers, de liquidateur, ou de commissaire à l'exécution du plan.
 

Marque

Signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux de ses concurrents.
 

Médiation

Elle permet à un juge de désigner une tierce personne, avec l'accord des parties, pour les entendre et rechercher avec elles une solution aux fins de conciliation ; ses honoraires étant à la charge des parties.
 

Mesure conservatoire

Mesure judiciaire ordonnée pour préserver un droit, un bien ou une preuve (ex : mesure conservatoire de créance).
 

Ministère public

Fonction exercée par les magistrats dont la mission est de représenter la société devant les tribunaux, en veillant à l'application des lois et décrets et à l'exécution des jugements et arrêts. Synonyme : parquet.
 

Minute

Original d'une décision judiciaire signé du président et du greffier et conservé au greffe.
 

Mise au rôle

Inscription d'une demande déposée au greffe en vue de son appel à l'audience. La mise au rôle (ou "enrôlement" ou "inscription au répertoire général") est indispensable pour que le tribunal soit saisi.
 

Mise en demeure

Acte par lequel un créancier somme son débiteur de remplir son obligation. En matière commerciale, la mise en demeure est faite soit par exploit d'huissier, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.
 

Motivation

Ensemble de motifs exprimés par un Tribunal dans un jugement, constituant un raisonnement venant à l'appui de sa décision. Démarche logique et structurée qui vient étayer la décision d'un juge.
 

Moyen

Argumentation utilisée par les parties à l'appui de leurs prétentions.

 

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