Homologation

Approbation d'un acte par les tribunaux, lui conférant sa force exécutoire.
 

Honoraires

Rémunération de l'avocat qui correspond au travail qu'il accomplit au profit de son client et ne comprenant ni les dépens, ni les débours.
 

Huissier de Justice

Officier ministériel qui notamment porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et les décisions de justice, qui délivre les convocations, les significations et est chargé de l'exécution des décisions de justice.
 

In limine litis

Dès le début de la procédure, ou encore avant la présentation de tout moyen au fond (ex : exception d'incompétence).
 

In solidum

« Solidairement », obligation de plusieurs personnes tenues chacune pour le tout envers le créancier, alors qu'il n'existe entre elles aucun lien de représentation ; expression permettant de préciser qu'une condamnation rendue contre plusieurs personnes pourra être exécutée en totalité contre l'une ou l'autre d'entre elles.
 

Infirmation

Fait pour la Cour d'appel de ne pas confirmer tout ou partie d'un jugement.
 

Injonction

Ordre donné par le juge à une partie d'accomplir un acte de la procédure ou de produire une pièce.
 

Injonction de payer

Procédure simplifiée, non contradictoire dans sa première phase, permettant le recouvrement des créances.
 

Interdiction de gérer

Mesure personnelle prise par un tribunal à titre de sanction dans le cadre d'une procédure collective en vue d'interdire de gérer une entreprise à un commerçant ou un dirigeant.
 

Intérêt de droit

Pourcentage dû en plus du principal, applicable à toute condamnation en somme d'argent. Le taux des intérêts de droit est fixé par la loi.
 

Intérêts moratoires

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par le créancier du fait du retard dans l'exécution par le débiteur de son obligation de se libérer de sa dette.
 

Intimé

Défendeur dans une instance devant la cour d'appel.
 

Irrecevabilité

Caractéristique d'une demande que le tribunal pourra rejeter, sans examen au fond, parce-que le demandeur n'a pas de droit d'agir.
 

Journal d'annonces légales

Quotidien ou hebdomadaire habilité à publier les annonces des sociétés concernant leur création, leur disparition ou leurs modifications statutaires dans le département de leur siège social. La liste des journaux habilités ainsi que le tarif applicable par ligne, sont fixés par arrêté préfectoral.
 

Journal officiel

Publication gouvernementale qui assure l'information des administrés sur les lois, décrets et arrêtés à portée générale.
Il existe également un journal officiel de l'Union européenne qui diffuse les textes et documents de celle-ci à l'intérieur des Etats membres.
 

Juge commissaire

Magistrat désigné par le Tribunal dans chaque procédure collective, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il statue par ordonnance sur les demandes, contestations, et revendications relevant de sa compétence.
 

Juge consulaire

Juge élu d'un tribunal de commerce. Les juges consulaires ne sont pas des juges professionnels mais sont des commerçants ou chefs d'entreprises élus par les commerçants qui ont disposé d'une formation spécifique pour assurer leurs fonctions de juge.
 

Juge de proximité

Juge non professionnel qui compose les juridictions de proximité créées en 2002 et qui siège à juge unique. Il connait en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 €, ou à charge d'appel, les demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 €.
 

Juge des référés

Président d'une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce), lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence. Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.
 

Juge rapporteur

Devant le tribunal de commerce, il s'agit du juge chargé d'instruire un dossier et de le mettre en état.
 

Jugement

Décision rendue collégialement par une juridiction de première instance.
 

Jugement avant dire droit

Jugement qui ne tranche pas le litige mais prend une mesure préalable ou provisoire.
 

Jugement d'expédient

Décision qui ne fait que reprendre l'accord que les parties ont exprimé devant le tribunal.
 

Jugement en 1er ressort

Jugement qui est susceptible d'appel.
 

Jugement en dernier ressort

Jugement qui n'est pas susceptible d'appel.
 

Jurisprudence

Ensemble des décisions de justice publiées, rendues dans une matière. Ce terme est le plus souvent utilisé avec un sens particulier : tendance dominante, sur un point particulier, résultant de la majorité des décisions rendues sur ce point. La jurisprudence vise à interpréter ou préciser le sens des textes de droit auxquels elle se réfère.

 

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