Effet suspensif

Caractéristique des voies de recours ordinaires : tant que le délai pour les utiliser n'est pas expiré et, si elles ont été utilisées, tant qu'il n'a pas été à nouveau statué, le jugement initialement rendu ne peut pas être exécuté.
L'effet suspensif est mis à néant lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée.
 

EIRL

Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée.
 

Enregistrement

Formalité fiscale d'inscription d'un acte juridique sur un registre avec paiement de droits à l'État.
 

Enrôlement

Saisie du tribunal par l'avocat du demandeur, qui transmet une copie de l'assignation au greffe.
 

Entente

Infraction prévue par le droit de la concurrence qui sanctionne une action collective, un accord entre entreprises, formalisé ou non, qui a pour objet de fausser ou d'entraver le libre jeu de la concurrence sur un marché. Les ententes sont en principe interdites mais certaines peuvent être exonérées si elles remplissent les conditions prévues, comme par exemple, les contrats de distribution.
 

Entreprise individuelle

Entreprise détenue par un seul individu, responsable sans limite sur ses biens propres des engagements de l'entreprise.
 

Erga Omnes

"A l'égard de tous", c'est une expression signifiant qu'un acte ou qu'une décision a un effet à l'égard de tous, et non seulement à l'égard des seules personnes directement concernées.
 

Ester en justice

Exercer une action judiciaire, agir en justice.
 

Etat des créances

Liste des créanciers d'un débiteur en procédure collective établie par le représentant des créanciers et déposée au Greffe pour publicité.
 

EURL

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
 

Exécution provisoire

Disposition d'un jugement permettant à celui qui gagne son procès de le faire exécuter avant même qu'il devienne définitif.
 

Exequatur

Décision par laquelle un tribunal rend exécutoire soit un jugement ou un acte étranger soit une sentence arbitrale.
 

Expertise

Mesure d'instruction confiée à un technicien (l'expert) qui doit exécuter sa mission en procédant à des opérations de manière contradictoire. Il doit ensuite déposer un rapport.
 

Exploit d'huissier

Acte par lequel un huissier assure une formalité de procédure (signification, citation), une voie d'exécution ou dresse un constat qui peut servir de preuve à l'occasion d'un éventuel litige, à la demande de l'une des parties.
 

Faillite personnelle

Sanction pouvant être prononcée, à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, à l'encontre des dirigeants de personne morale, des commerçants, des agriculteurs ou des personnes immatriculées au répertoire des métiers, qui se sont rendus coupables d'agissements malhonnêtes ou gravement imprudents. Il s'agit d'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, exploitation agricole et toute autre personne morale ayant une activité économique, pour une durée qui ne peut être inférieure à 5 ans. Elle peut également s'accompagner d'un certain nombre d'interdictions ou de déchéances.
 

Force majeure

Evénement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du débiteur ou de l'auteur d'un dommage et empêchant une personne d'exécuter son obligation ou l'obligeant d'agir dans tel ou tel sens. La force majeure est exonératoire de responsabilité.
 

Forclusion

Perte du droit d'exercer une action en raison du dépassement du délai dans lequel elle aurait du être accomplies.
 

Formule exécutoire

Formule d'un acte ou d'un jugement permettant de poursuivre l'exécution.
 

Frais irrépétibles

Frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens. Le gagnant ne peut pas en principe se les faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal ne décide de condamner le perdant à lui verser une indemnité. 
(voir article 700 du Code de Procédure Civile).
 

GAP

Garantie d'Actif et de Passif.
C'est l'acte par lequel le cédant de droits sociaux s'engage à garantir le cessionnaire à hauteur d'une certaine valeur comptable, déterminée par les parties, ou à lui restituer tout ou partie du prix payé.
 

Garantie décennale

Responsabilité de plein droit et d'ordre public pesant sur les constructeurs d'ouvrages immobiliers (bâtiments, travaux de génie civil, VRD, etc.). En vertu de cette responsabilité, les constructeurs garantissent le maître de l'ouvrage, ses ayants-cause et les propriétaires successifs de l'immeuble, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, contre les vices et malfaçons compromettant la solidité de l'ouvrage, affectant l'un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert) ou d'équipements rendant l'immeuble impropre à sa destination normale. En revanche, les vices apparents à la réception et pour lesquels le maître de l'ouvrage n'a fait aucune réserve ne sont pas couverts par la garantie (sauf aggravation ou conséquences imprévisibles).
 

Greffe

Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.
 

Grosse

Copie d'une décision certifiée conforme par le greffier et revêtue par lui de la formule exécutoire.
 
 

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