Caducité

Extinction d'une instance par défaut d'accomplissement d'un acte de procédure dans le délai légal.
 

CARPA

Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats. Un compte est ouvert par avocat ou par structure d'exercice auprès de d'une banque unique qui détient la CARPA. Chaque compte est subdivisé affaire par affaire, pour accueillir toutes les sommes d'argent versées par le client ou par l'adversaire. Toutes les entrées et sorties de fonds sont contrôlées par la CARPA, qui reste une garantie de représentation des fonds des clients, et permet un contrôle de l'origine et de la destination des fonds, afin notamment de prévenir le blanchiment d'argent.
 

CCTP

Cahier des Clauses Techniques Particulières. C'est un document qui donnent une description précise des prestations à réaliser et qui permet à la personne responsable de suivre le déroulement du marché et la bonne exécution de ses prestations.
 

CJCE

Cour de Justice des Communautés Européennes, devenue CJUE en 2010 : Cour de Justice de l'Union Européenne.
Elle veille au respect du droit communautaire, à son application et à son interprétation, tant par les Etats membres de l'Union européenne que par les entreprises et par tout citoyen ressortissant d'un de ces Etats membres.
 

Clause attributive de compétence

C'est la clause d'un contrat par laquelle les parties désignent à l'avance la juridiction qui sera saisie en cas de litige. Elle n'est possible que dans les contrats conclus entre deux professionnels et ne permet de choisir que la compétence territoriale du tribunal à saisir, c'est à dire sa localisation.
 

Clause compromissoire

C'est la clause d'un contrat par laquelle les contractants décident d'avoir recours à l'arbitrage en cas de litige.
 

CNIL

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Elle est chargée de veiller au respect de l'identité humaine, de la vie privée et des libertés dans le monde numérique. Elle permet notamment de surveiller le respects des personnes quant à la conservation de leurs données personnelles ou à la vidéosurveillance.
 

Commandement

Acte d'huissier de justice par lequel le bénéficiaire d'un titre exécutoire enjoint à son débiteur de s'exécuter. Le commandement est préalable à l'exécution forcée.
Exemple de commandement : le commandement de payer.
 

Communication de pièces

Obligation faite à chaque plaideur dans le cadre du débat contradictoire, de transmettre en temps utile à toutes les parties les pièces qui composeront son dossier.
 

Compromis

Acte par lequel des personnes conviennent de confier leur litige déjà né à un ou plusieurs arbitres. Le compromis est aussi la solution à laquelle aboutissement les parties, après avoir fait des concessions réciproques, afin de trouver une solution à leur différend.
 

Conciliation

Dans le cadre d'un litige dont un tribunal est déjà saisi, il s'agit du pouvoir donné au juge pour obtenir des parties un accord amiable sur le règlement de leur litige avant qu'une décision de justice ne soit rendue.
 

Conclusions

Argumentation des parties, exposé des prétentions, des moyens de défense et des demandes incidentes dans un procès en cours.
 

Concurrence déloyale

Comportement fautif d'un acteur économique pour attirer la clientèle d'un concurrent, notamment en imitant ce concurrent, en copier ses produits, techniques de vente, en le dénigrant et lui causant ainsi un préjudice.
 

Confirmation

Maintien de la décision des juges par une juridiction supérieure.
Il s'agit par exemple de la confirmation du jugement rendu par un tribunal par la Cour d'appel.
 

Constat

Fait pour un huissier de justice de constater des faits à la demande de quelqu'un.
 

Constitution

Ensemble des normes fondamentales, écrites ou non, dont le respect, dans un Etat de droit, s'impose aussi bien aux pouvoirs publics qu'aux citoyens. La Constitution a principalement pour objet de fixer les règles concernant l'organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre les pouvoirs publics et les citoyens, et les libertés et droits fondamentaux des individus.
 

Constitution d'avocat

Acte par lequel un plaideur donne mandat de le représenter et de l'assister dans un procès déterminé.
 

Consultation

Mesure d'instruction exécutée par un technicien (le consultant) tendant à obtenir un avis sur un point technique qui dépasse les connaissances du juge.
 

Contestation de créance

Lorsque le dirigeant d'une entreprise en procédure collective conteste l'existence ou le montant de la créance déclarée par un créancier au passif de l'entreprise.
 

Contradictoire

Principe visant à assurer les droits de la défense, en mettant chaque partie en mesure d'avoir connaissance et de pouvoir discuter tous les éléments de la demande, tous les arguments développés et toutes les pièces produites. Le principe de la contradiction s'impose aux parties comme au juge, qui doit en toutes circonstances le faire respecter et l'observer lui-même. Se dit aussi d'une décision rendue alors que les parties étaient présentes ou représentées.
 

Contredit

Voie de recours ouverte au plaideur dans un certain nombre de cas:
Contredit de compétence : formé par la partie qui refuse de s'incliner devant une décision d'incompétence qui a statué seulement sur la compétence et non sur le fond.
Contredit en matière d'état des créances : réclamation formulée soit par le débiteur, soit par le créancier non satisfait de la décision prise à son égard, en ce qui concerne l'état de sa créance (admission ou rejet), au cours des opérations de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.
 

Contribution aux dettes sociales / fiscales

Règlement final intervenant une fois le créancier satisfait, entre l'auteur du paiement et le véritable débiteur ou entre l'auteur du paiement et ses co-obligés. Ainsi, l'obligé solidaire qui a payé le tout, récupère sur les codébiteurs la part contributive de chacun.
 

Cour d'appel

Juridiction du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un Tribunal.
 

Cour de cassation

Juridiction placée au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire. Elle ne juge pas à nouveau le procès mais statue sur la légalité et la régularité des jugements et arrêts qui lui sont soumis. Il n'y a qu'une seule Cour de cassation pour toute la France.
 

Créance échue / à échoir

Somme d'argent qu'une personne (le créancier) a le droit d'exiger d'une autre personne (le débiteur). Elle est dite « échue » lorsque le délai de paiement est écoulé et « à échoir » lorsque le délai de paiement n'est pas écoulé.
 

Créancier chirographaire

Ce sont les créanciers qui ne bénéficient d'aucune garantie particulière.
 

Créancier privilégié

Créancier qui peut obtenir paiement avant d'autres créanciers et bénéficie d'un rang déterminé par la loi.
Ex : les salariés, les organismes sociaux, les créanciers disposant d'une sûreté (gage ou nantissement).
 

Débours

Frais avancés à l'occasion d'un procès par un avocat ou un officier public ou ministériel (greffier par exemple), que la partie concernée doit rembourser (ex : frais de déplacement, expertise judiciaire).
 

Débouté

Fait pour une juridiction de rejeter une demande portée devant elle.
 

Déchéance de terme

Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l'inexécution, par l'emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le créancier exige alors le paiement immédiat des sommes dues.
 

Déclaration de cessation des paiements

Dépôt de dossier au greffe par le dirigeant d'une entreprise en état de cessation des paiements pour obtenir le bénéfice d'une procédure collective.
 

Décret

Acte administratif exécutoire signé soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre.
 

Délibéré

Phase de l'instance au cours de laquelle, les pièces du dossier ayant été examinées, les plaidoiries entendues, les magistrats se concertent avant de rendre leur décision à la majorité. Le délibéré est toujours secret.
 

Demande reconventionnelle

Demande formée par un défendeur qui, non content de présenter des moyens de défense, prend l'offensive à son tour en formant une demande qui tend à faire condamner son adversaire.
 

Dépens

Frais de justice nécessaires à la conduite d'un procès (ex : frais de greffe).
 

Désistement

Renonciation à une demande en justice.
 

Dessins et modèles

Créations de formes, de traits ou de couleurs sur lesquelles le créateur peut obtenir un monopole temporaire d'exploitation, à condition qu'elles soient nouvelles et présentent un caractère propre. Deux protections sont possibles : protection spécifique par un dépôt du modèle à l'INPI ou protection par le droit d'auteur si le modèle n'est pas déposé.
 

Dette

Somme d'argent qui est due.
 

Dire à l'expert

Déclaration d'une partie ou d'un témoin faite oralement à l'audience. Il est ensuite consigné dans un procès-verbal.
 

Directive européenne

Acte élaboré par les institutions européennes qui lie les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et des formes pour y parvenir.
 

Dispositif (du jugement)

Partie finale du jugement qui énonce la solution du litige sous forme impérative, et à laquelle est attachée l'autorité de la chose jugée.
 

DTU

Document Technique Unifié, document applicable aux marchés de travaux de bâtiment en France. Un DTU peut se composer des documents suivants :
le cahier des clauses techniques (CCT) qui définit les conditions à respecter dans le choix et la mise en œuvre des matériaux ;
le cahier des clauses spéciales (CCS) qui accompagne le CCT et définit les limites des prestations et obligations envers les autres corps de métiers ;
les règles de calcul pour le dimensionnement des ouvrages.
Ces trois types de documents sont d'application contractuelle. Il existe aussi d'autres documents tels que mémentos et guides de choix, utiles à la conception des ouvrages mais non destinés à être imposés contractuellement.
 

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