Cession isolée d'un nom de domaine non exploité

POLE FISCAL

La réponse ministérielle Morhet-Richa (n°20601) vient apporter des précisions sur la fiscalité applicable à la cession isolée d'un nom de domaine.

L'article 92 du CGI prévoit que tous les profits et bénéfices ne pouvant être rattachés à une catégorie d'imposition doivent être imposés au titre des Bénéfices non commerciaux (BNC)...


Cession isolée d'un nom de domaine non exploité

La réponse ministérielle Morhet-Richa (n°20601) vient apporter des précisions sur la fiscalité applicable à la cession isolée d'un nom de domaine.

L'article 92 du CGI prévoit que tous les profits et bénéfices ne pouvant être rattachés à une catégorie d'imposition doivent être imposés au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Le revenu tiré de la cession par une personne physique d'un nom de domaine qu'elle n'a pas exploité doit donc être imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux.

Les bénéfices sont considérés comme étant non professionnels puisque il ne s'agit pas d'une activité exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif.

La plus-value est imposée selon le régime du court terme si le nom de domaine est détenu depuis moins de 2 ans et du long terme dans le cas inverse.

Si la plus-value relève du régime du court terme, elle est soumise à l'impôt sur les revenus et si elle relève du long terme, elle est soumise à un taux de 16% et aux prélèvements sociaux à 15.5%.

En cas de moins-value, le caractère non professionnel interdit d'imputer le déficit sur le revenu global, mais peut être imputé sur les revenus de même nature des 6 années suivantes.

Au regard de la TVA, la cession d'un nom de domaine n'est pas soumise à la TVA par nature. En revanche, lorsque cette cession est réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, elle doit y être soumise.

La cession n'a pas à être obligatoirement soumise à enregistrement. Si l'acte est présenté volontairement ou est fait par acte notarié, il est soumis au droit d'enregistrement des actes innomés de 125 €.

 

propulsé par E-majine