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Un point sur la lettre recommandée électronique

17/10/2017

La lettre recommandée électronique (LRE) voit son statut clarifié depuis la loi n°2016-1321 pour une République numérique du 7 octobre 2016. Désormais, un seul texte la régit (au lieu de trois précédemment) : l'article L. 100 du Code des Postes et des Communications électroniques (CPCE)...


NM DCL PHOTO

Information obligatoire des "bénéficiaires effectifs" des sociétés non côtées

28/09/2017

Depuis le 1er aout 2017 et la transcription en droit interne d'une directive européenne, une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées...


POLE FISCAL

Cession isolée d'un nom de domaine non exploité

22/05/2017

La réponse ministérielle Morhet-Richa (n°20601) vient apporter des précisions sur la fiscalité applicable à la cession isolée d'un nom de domaine.

L'article 92 du CGI prévoit que tous les profits et bénéfices ne pouvant être rattachés à une catégorie d'imposition doivent être imposés au titre des Bénéfices non commerciaux (BNC)...


POLE FISCAL

Fin de l'avantage accordé aux dirigeants partant en retraite ?

22/05/2017

Lors de la vente de valeurs mobilières, le cédant est imposé sur la plus-value qu'il tire de la cession.

Cette plus-value est calculée en faisant la différence entre :

  • le prix de cession diminué de tous les frais engagés par le cédant
  • et le prix d'acquisition augmenté de toutes les charges payées par l'acquéreur

La plus-value bénéficie d'un abattement pour durée de détention avant d'être soumis à l'Impôt sur les Revenus...


Arnaud GRANGER NB

Réponse Ministérielle Duvernois du 08 décembre 2016

03/01/2017

La réponse ministérielle du 08 décembre 2016 est venue confirmer la doctrine administrative en ce qui concerne le prix de revient à prendre en compte pour la cession de titres qui ont été obtenus par une donation bénéficiant de la réduction des droits d'enregistrement en vertu d'un pacte Dutreil...


Cabinet conseil Avocats__0016 Ret

Le barème des indemnités prud'homales est publié !

06/12/2016

Le décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 a ajouté une section 4 au Chapitre V du Titre III du Livre II de la première partie règlementaire du Code du Travail sous l'intitulé « Référentiel indicatif en cas d'absence de conciliation »...


Cabinet conseil Avocats__0016 Ret

Contraventions avec les véhicules de service : finie l'immunité !

06/12/2016

C'était dans l'air, on en parlait depuis quelques mois. C'est fait : l'article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle reprend une préconisation du comité interministériel de sécurité routière. Cette mesure, inscrite à l'article L.121-6 nouveau du Code de la route, poursuit un double objectif de sécurité routière et de responsabilité des conducteurs salariés...


POLE FISCAL

La découverte de l'or par un héritier à Evreux fera finalement deux heureux !

01/12/2016

Le 22 novembre 2016, les différents médias font part d'un fait étonnant : un homme a découvert plus de 100 Kg d'or dans une maison dont il venait d'hériter. Le «magot» est estimé à 3.5 millions d'euros. Quel heureux homme !...


Cabinet conseil Avocats__0016 Ret

La Cour de Cassation poursuite le travail du législateur sur la réforme de l'inaptitude des salariés

17/11/2016

Les Lois, Rebsamen d'abord et El Khomri ensuite, nous ont apporté des modifications notables dans le traitement juridique de l'inaptitude médicale des salariés.

Notamment en matière d'obligation de recherche de reclassement.

La Cour de Cassation quant à elle, poursuit (ou prolonge) ce travail en apportant des précisions importantes sur la méthodologie de cette obligation qui incombe aux employeurs...


Céline FRUCHET photo

Echec à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire d'un créancier personnel d'un indivisaire

21/10/2016

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans le bien indivis, qu'il soit meuble ou immeuble. La jurisprudence applique stricto-sensu les dispositions de l'article 815-17 alinéa 2 du Code civil....

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